PRÉSENTATION DU PRODUIT : LA GARANTIE D’INVESTISSEMENT

1. Définition

La garantie est un mécanisme de partage des risques permettant de compenser les pertes éventuelles liées aux opérations de crédit, en cas de défaillance des emprunteurs.
La garantie individuelle d’investissement vise à faciliter le financement des projets d’investissement et le renforcement du Fonds de Roulement (FDR) des MTPMEA, à travers la collaboration avec les banques et établissements de microfinance (EMF).

2. Objectifs du financement

La garantie permet de soutenir les MTPMEA dans les domaines suivants :

• Acquisition de nouveaux équipements, machines ou lignes de production ;
• Acquisition de terrain, construction, aménagement ou extension de bâtiments ;
• Et tout autre investissement nécessaire au développement de l’entreprise.

3. Secteurs d’activité concernés

Tous les secteurs d’activité licites sont éligibles, avec une priorité accordée aux projets :

• S’inscrivant dans le Plan National de Développement (PND 2022–2026) ;
• Créateurs d’emplois et de richesses.

4. Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise doit :

• Avoir un siège social au Congo et un capital détenu à 50 % au moins par des ressortissants congolais ;
• Être légalement constituée ou en cours de constitution ;
• S’engager à respecter les obligations sociales et fiscales ;
• Respecter les normes sociales et environnementales applicables à son secteur d’activité ;
• Disposer d’un compte ouvert dans une banque ou un EMF ;
• Présenter les états financiers des trois derniers exercices ;
• Fournir un business plan comportant un état prévisionnel.

5. Nature de la garantie

La garantie concerne les investissements à moyen et long terme.

6. Conditions générales

• Public cible : MTPMEA en développement, ayant au moins deux (2) ans d’existence.
• Durée du financement : de 2 à 7 ans maximum.
• Quotité garantie : jusqu’à 50 %.
• Montant éligible : jusqu’à 300 millions FCFA.
• Commission d’instruction : 0,5 % sur la partie garantie par le FIGA (prélevée lors de la mise en place du crédit).
• Commission d’aval : 2 % sur l’encours garanti par le FIGA, prélevée à la fin de chaque trimestre.
• Taux appliqué par la banque ou l’EMF : 10 % maximum (à négocier).
• Effet de levier : 5 (à négocier).
• Suivi : accompagnement post-financement assuré par le FIGA.

Critères de sélection des Banques et EMF partenaires

Pour être éligibles au dispositif de garantie du FIGA, les institutions financières doivent répondre aux critères suivants :

• Être éligibles au dispositif de garantie du FIGA ;
• Satisfaire aux exigences quantitatives et qualitatives définies par le Fonds ;
• Être placées sous la supervision de la COBAC et conformes aux ratios prudentiels en vigueur ;
• Disposer de produits spécifiques dédiés au financement des MTPMEA ;
• Mettre en œuvre une procédure rigoureuse d’analyse, de revue et de surveillance du portefeuille de crédit ;
• Être conformes au dispositif LCB/FT/FATCA (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux, le Financement du Terrorisme et le respect du Foreign Account Tax Compliance Act).

Interventions institutionnelles

Les interventions dans le processus de garantie sont assurées par les structures suivantes :

• Direction de la Garantie : instruction et analyse des dossiers de demande de garantie ;
• Direction des Risques : revue et suivi du portefeuille des engagements garantis ;
• Service Juridique : rédaction et finalisation de l’acte de garantie.

Validation et diffusion

• Validation finale : Direction de la Garantie
• Date d’édition : 15 septembre 2025
• Diffusion : Direction de la Garantie