1. Présentation générale

La garantie est un mécanisme de partage des risques visant à compenser les pertes éventuelles dans les opérations de crédit dues à la défaillance des emprunteurs.

La Garantie d’Impulsion est un produit spécifiquement dédié aux Micros, Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises et de l’Artisanat (MTPMEA) en démarrage (création nouvelle) ou en redémarrage d’activités.

Elle permet de financer jusqu’à 10 millions FCFA, avec une couverture maximale de 80 %.
Dans le cadre de cette garantie, les dossiers proviennent directement du FIGA.

2. Critères d’éligibilité

• Avoir un siège social au Congo et un capital social détenu à 100 % par un ou des ressortissants congolais ;
• Être légalement constitué ou en cours de constitution ;
• S’engager à respecter les obligations sociales et fiscales ;
• Respecter les normes sociales et environnementales en lien avec le secteur d’activité ;
• Ouvrir un compte bancaire auprès d’une institution financière (banque ou EMF) ;
• Présenter les états financiers des trois derniers exercices ;
• Fournir un business plan avec un état prévisionnel ;
• Participer à l’accompagnement post-financement : renforcement de capacités, formations, suivi et conseils.

3. Secteurs éligibles

Tous les secteurs d’activité licites, avec une priorité pour les projets :

• S’inscrivant dans le Plan National de Développement (PND) 2022-2026 ;
• Contribuant à la création d’emplois et à la valeur ajoutée nationale.

4. Nature de la garantie

• Type : Garantie d’investissement à moyen terme et fonds de roulement (FDR).

5. Conditions générales

• Cibles : MTPMEA en démarrage ou en redémarrage bénéficiant du dispositif d’Impulsion ;
• Durée du financement : jusqu’à 3 ans maximum ;
• Quotité garantie : 80 % au maximum ;
• Montant des prêts éligibles : de 5 à 10 millions FCFA ;
• Commission d’instruction : à négocier ;
• Commission d’aval : 1 % sur l’encours garanti par le FIGA, prélevé au début du trimestre (à négocier) ;
• Taux applicable par les EMF : 10 % au maximum (à négocier) ;
• Effet de levier : 3 (à négocier) ;
• Suivi : accompagnement post-financement assuré par le FIGA.

6. Critères d’exclusion

Ne sont pas éligibles à la garantie du FIGA :

• Les projets à caractère politique ou religieux ;
• Les projets exclusivement réalisés à l’étranger ;
• Les projets sans utilité économique nationale ou non alignés sur le PND ;
• Les projets ne créant pas d’emplois ;
• Les projets bénéficiant déjà d’une autre garantie institutionnelle ;
• Les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation des biens (selon l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives) ;
• Les porteurs de projets exerçant une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans une entreprise en redressement ou liquidation, conformément à l’OHADA.

7. Conditions particulières

• Développement de programmes de financement sensibles au genre et favorisant la lutte contre le réchauffement climatique ;
• Application d’une convention particulière entre le FIGA et les institutions partenaires.

8. Institutions financières partenaires

• Types : Banques et Établissements de Microfinance (EMF).

Critères de sélection des Banques et EMF

• Être éligible au dispositif de garantie du FIGA ;
• Répondre aux exigences quantitatives et qualitatives ;
• Être supervisé par la COBAC et conforme aux ratios prudentiels ;
• Offrir des produits dédiés au financement des MTPMEA ;
• Disposer d’une procédure rigoureuse d’analyse, de revue et de suivi du portefeuille de crédit ;
• Être conforme aux dispositifs LCB/FT/FATCA.

9. Validation et diffusion

• Diffusion : Direction de la Garantie
• Date d’édition : 15 septembre 2025